Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la location saisonnière du logement meublé « Suite Océan et Golf » proposé par la société Dunes de l'Adour. Toute réservation implique l'adhésion sans réserve du locataire (ci-après le « Client ») aux présentes conditions. Elles constituent, avec la confirmation de réservation, l'ensemble du contrat liant les parties.
01 Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la société Dunes de l'Adour, ci-après le « Bailleur », met en location de courte durée un logement meublé à usage exclusif d'habitation de loisirs, à l'exclusion de toute activité professionnelle ou commerciale.
Dunes de l'Adour, SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 47 B Avenue Bosquet, 75007 Paris
Bien loué : Suite Océan et Golf, Résidence Chiberta, 104 Boulevard des Plages, 64600 Anglet
SIREN : 992 955 047 · RCS Paris 992 955 047
Meublé de tourisme classé 4 étoiles · n° d'enregistrement 64024005184A4
E-mail : dunesdeladour@gmail.com · Téléphone : 06 78 26 50 76
Ces CGV s'appliquent aux réservations effectuées en direct auprès du Bailleur (via le formulaire de contact du site, par e-mail ou par téléphone). Les réservations réalisées via une plateforme tierce (telle qu'Airbnb) restent soumises aux conditions générales de la plateforme concernée, sans préjudice du règlement intérieur du logement.
02 Description du logement
Le logement est un appartement meublé d'environ 51 m², pouvant accueillir 4 voyageurs au maximum. Il comprend deux chambres, un salon, une cuisine équipée et une terrasse privative avec vue sur le lac et la piscine de la résidence.
Le Client reconnaît que le nombre de voyageurs indiqué à la réservation ne peut être dépassé sans l'accord écrit et préalable du Bailleur. Le descriptif, les photographies et les équipements présentés sur le site sont communiqués à titre indicatif ; ils sont réputés fidèles mais ne sauraient engager le Bailleur au-delà d'écarts mineurs n'affectant pas la jouissance du bien.
03 Réservation
La demande de réservation s'effectue via le formulaire de contact du site, par e-mail ou par téléphone, en précisant les dates de séjour souhaitées et le nombre de voyageurs. La disponibilité et le tarif sont confirmés par le Bailleur.
La durée minimale de séjour est de 2 nuits.
La réservation ne devient ferme et définitive qu'à réception de l'accord du Client sur le tarif proposé, du versement de l'acompte prévu à l'article 5 et de la confirmation écrite adressée par le Bailleur. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, aucune date n'est bloquée et le Bailleur reste libre de louer le logement à un tiers.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance. En confirmant sa réservation, le Client renonce donc à tout droit de rétractation.
04 Tarifs et taxe de séjour
Le tarif de la location est communiqué sur demande, en fonction de la période, de la durée du séjour et du nombre de voyageurs. Le prix confirmé dans la réservation s'entend toutes taxes comprises et couvre la location du logement meublé ainsi que les charges courantes (eau, électricité, chauffage, accès à la piscine de la résidence), sauf mention contraire.
La taxe de séjour, instituée par la collectivité et perçue pour son compte, s'ajoute au prix de la location. Son montant, fixé par nuit et par personne assujettie selon le classement du meublé, est reversé intégralement par le Bailleur à la collectivité territoriale compétente.
D'éventuels frais optionnels (ménage de fin de séjour, prestations complémentaires) sont indiqués, le cas échéant, dans le détail de la réservation avant sa confirmation.
05 Modalités de paiement
Le règlement du séjour s'effectue selon l'échéancier suivant :
| Échéance | Montant |
|---|---|
| À la réservation (acompte) | 30 % du montant total du séjour |
| Au plus tard 30 jours avant l'arrivée | Solde, soit 70 % du montant total |
| Réservation à moins de 30 jours de l'arrivée | 100 % du montant à la réservation |
Les sommes versées à la réservation constituent un acompte : elles engagent définitivement les deux parties à la conclusion du contrat de location. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu avec le Bailleur. À défaut de règlement du solde à l'échéance, le Bailleur pourra considérer la réservation comme annulée par le Client et appliquer les conditions d'annulation prévues à l'article 6.
06 Annulation et modification
Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée au Bailleur par écrit (e-mail). Les sommes déjà versées sont conservées ou dues selon le barème suivant, calculé par rapport à la date d'arrivée prévue :
| Date d'annulation | Conséquence |
|---|---|
| Plus de 30 jours avant l'arrivée | L'acompte de 30 % reste acquis au Bailleur |
| Entre 30 et 7 jours avant l'arrivée | 50 % du montant total du séjour est dû |
| Moins de 7 jours avant l'arrivée, non-présentation ou départ anticipé | 100 % du montant total du séjour est dû |
Annulation par le Bailleur
Dans le cas exceptionnel où le Bailleur se trouverait contraint d'annuler la réservation, il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui rembourse l'intégralité des sommes versées. Sauf cas de force majeure (article 11), aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée.
Modification du séjour
Toute demande de modification des dates ou de la durée du séjour est soumise à l'accord du Bailleur et à la disponibilité du logement ; elle ne saurait constituer un droit pour le Client.
07 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d'un montant de 1 000 € est demandé afin de couvrir les éventuels dommages causés au logement, au mobilier ou aux équipements pendant le séjour. Il est versé au plus tard à l'arrivée, par virement ou empreinte bancaire, et n'est pas encaissé sauf constat de dégradation.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 14 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, du coût des réparations, remplacements ou nettoyages exceptionnels dûment justifiés. Il ne constitue en aucun cas un plafond de responsabilité : si le montant des dommages excède le dépôt, le Client reste redevable du complément.
08 Arrivée et départ
Sauf accord particulier, l'arrivée s'effectue à partir de 16 h 00 et le départ au plus tard à 11 h 00. Les modalités de remise des clés et d'accès au logement sont communiquées au Client avant son arrivée.
Un état des lieux et un inventaire peuvent être établis à l'entrée et à la sortie. En l'absence de contestation formulée par écrit dans les 24 heures suivant l'arrivée, le logement et son mobilier sont réputés avoir été remis en bon état et conformes au descriptif. Toute arrivée tardive ou tout départ décalé doit faire l'objet d'un accord préalable du Bailleur.
09 Conditions d'occupation
Le logement est loué à usage exclusif d'habitation de loisirs pour la durée convenue. Le Client s'engage à en jouir raisonnablement, en « bon père de famille », et notamment à :
- ne pas dépasser le nombre de voyageurs annoncé à la réservation ;
- respecter le règlement intérieur de la résidence et le voisinage, notamment la tranquillité nocturne ;
- ne pas sous-louer ni céder le bénéfice de la réservation à un tiers ;
- ne pas organiser de fête, événement ou rassemblement sans l'accord écrit du Bailleur ;
- respecter l'interdiction de fumer à l'intérieur du logement ;
- rendre le logement propre et rangé, la vaisselle faite, au moment du départ.
Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans le logement. Tout manquement grave aux présentes conditions autorise le Bailleur à mettre fin au séjour sans remboursement.
10 Responsabilité et assurance
Le Client est responsable de tout dommage survenant de son fait ou du fait des personnes l'accompagnant pendant la durée du séjour. Il lui appartient de vérifier qu'il bénéficie d'une assurance responsabilité civile villégiature couvrant les risques locatifs ; le Bailleur peut lui en demander l'attestation.
Le Bailleur ne saurait être tenu responsable des vols, pertes ou dommages affectant les effets personnels du Client, ni des désagréments indépendants de sa volonté (coupures de réseau, travaux de voisinage, conditions météorologiques, fermeture saisonnière de la piscine de la résidence, etc.). La piscine de la résidence est accessible sous la responsabilité de ses utilisateurs et selon les règles fixées par la copropriété.
11 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (catastrophe naturelle, mesure administrative, épidémie rendant l'exécution impossible, etc.). Dans une telle hypothèse, les parties se rapprocheront pour convenir d'un report du séjour ou, à défaut, du remboursement des sommes versées au titre de la période non exécutée.
12 Réclamations et médiation
Toute réclamation relative au séjour doit être adressée au Bailleur par e-mail à dunesdeladour@gmail.com dans les meilleurs délais, afin qu'une solution amiable puisse être recherchée.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit, après avoir saisi par écrit le Bailleur et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
13 Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la réservation sont traitées par le Bailleur, responsable du traitement, pour la gestion du séjour et le respect de ses obligations légales. Les finalités, durées de conservation et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) sont détaillés dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
14 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. Si l'une des clauses venait à être déclarée nulle, les autres dispositions conserveraient leur pleine valeur.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relève de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de situation du bien loué.